POLITIQUE, RÈGLES ET PROCÉDURES

EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ

A.   PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa mission, l’Association Pickleball Ville de Québec (APVQ) a la responsabilité de protéger ses membres en leur offrant un environnement sécuritaire, juste et dans lequel on peut avoir confiance.

Ainsi, l’APVQ n’entend tolérer aucune forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, physique, psychologique ou sexuelle, et ce, dans tous les programmes et activités dispensés par elle-même et par ses membres (par exemple : instructeurs, officiels, responsables de plages, joueurs et administrateurs) conformément à la règlementation qu’elle édicte, lesquels programmes et activités sont considérés comme étant « sanctionnés ». L’APVQ reconnaît l’importance de prendre les moyens raisonnables afin de prévenir et d’intervenir pour faire cesser toute forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence lorsqu’une telle pratique est portée à sa connaissance et c’est dans ce contexte qu’elle a adopté la présente politique, de même qu’un Code de conduite énonçant les principaux devoirs associés à l’exercice du pickleball qu’elle régit, lequel Code faisant partie intégrante de la présente Politique. Le fait que plusieurs de ses membres (par exemple : instructeurs, officiels, responsables de plages, bénévoles et administrateurs) sont en position d’autorité vis-à-vis d’autres membres justifie d’ailleurs l’APVQ de jouer un rôle de premier plan afin d’offrir un milieu sain.

La présente politique en matière de protection de l’intégrité se veut un outil de régie interne auquel toutes les personnes telles que : instructeurs, officiels, joueurs, responsables de plages, bénévoles, administrateurs, etc.) sont soumises, et qui vise à réglementer les comportements des dites personnes, afin que ces comportements soient en tout temps conformes à notre mission.

La présente politique ne remplace et/ou ne se substitue aucunement à toute loi, règlement ou autre disposition pouvant recevoir application.

La procédure de traitement des plaintes énoncée à la présente Politique ne remplace et/ou ne se substitue aucunement aux procédures prévues pour tout recours devant les tribunaux de droit commun.

Aux fins de l’application de la présente Politique, les définitions des termes utilisés sont annexées sous la lettre A et le Code de conduite sous la lettre B.

B.   OBJECTIFS

Les dispositions de la présente Politique mise en place par l’APVQ ont pour objet :

• • De sensibiliser toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans l’APVQ au fait que toute forme d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence n’est pas tolérée ;
  • De prendre les moyens raisonnables pour offrir un milieu sain, exempt d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence ;
• • D’instaurer des mesures qui favorisent le respect de la dignité et de l’intégrité psychologique, physique et sexuelle des personnes évoluant dans le milieu ;
• • De favoriser la dénonciation de comportements, de paroles, d’actes ou de gestes d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence dès leur apparition ;
• • De mettre en place une procédure efficace en matière de protection de l’intégrité, donnant accès à un processus formel de traitement des plaintes d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence par un comité de protection de l’intégrité et au préalable, si les parties le désirent et y consentent à une démarche informelle de résolution de conflit telle la médiation.
• • De prendre les mesures administratives ou disciplinaires nécessaires afin de faire cesser l’abus, le harcèlement, la négligence ou la violence portée à sa connaissance ;
• • D’identifier des ressources qu’une personne peut joindre au besoin lorsqu’elle est impliquée (qu’elle soit victime ou témoin) dans une situation d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence dans le milieu ;
• • D’approuver le mandat de l’officier des plaintes indépendant pour traiter de toute plainte d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence.

C.   APPLICATION

La présente Politique s’applique à toutes les personnes impliquées dans le milieu (notamment : membres, participantes ou participants, parents des membres ou des participantes ou participants, bénévoles, salariés, administrateurs, fournisseurs, clients, etc.). Elle concerne tous les cas d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, tels que définis à l’Annexe A, pouvant survenir dans n’importe quelle activité ou programme « sanctionné », ou toute activité autre que sportive. Le membre évoluant dans un événement sportif non sanctionné comprend cependant que les moyens d’action de l’APVQ pourraient être limités, lorsque mettant en cause des non-membres.

Pour les matières spécifiques qui sont prévues et définies à l’Annexe A (abus, harcèlement, négligence, violence), la présente Politique a préséance sur toutes autres politiques, règles et procédures pouvant être en vigueur à L’APVQ ou chez l’un de ses membres et lie tous les membres de l’APVQ.

L’application de la présente Politique n’a pas pour effet d’empêcher un employeur, que ce soit l’APVQ  ou l’un de ses membres ( par exemple : instructeurs, officiels, responsables de plages, joueurs et administrateurs, partenaires), d’appliquer auprès de ses salariés sa politique interne en matière de harcèlement et de mener sa propre enquête administrative de façon à prendre toute mesure qu’il juge adéquate auprès d’une présumée victime et de l’auteur présumé d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, et ce, même si cette personne est en outre membre de l’APVQ. Qui plus est, la présente Politique n’a pas pour effet d’empêcher l’application d’un règlement prévoyant l’attribution d’une sanction automatique par l’APVQ ou l’un de ses membres dans le cadre d’un match ou d’une compétition impliquant des membres. En tout temps, toute présumée victime peut également s’adresser aux tribunaux compétents afin de faire valoir ses droits, le cas échéant.

D.   RESPONSABILITÉS ET DROITS DES PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LE MILIEU

L’APVQ rappelle que, conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse, toute personne ayant des motifs raisonnables doit signaler au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) toutes les situations d’abus sexuel et tout abus physique commis sur un mineur, et ce, peu importe l’auteur présumé d’abus et les moyens pris par les parents, pour mettre fin à la situation. Cette exigence de dénonciation vise également la situation où un mineur subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives ou d’encadrements déraisonnables.

Toutes les personnes impliquées dans le milieu doivent maintenir et promouvoir des normes de conduite pour que celui-ci soit exempt d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence, le tout, notamment, en conformité avec le Code de conduite mis en place par l’APVQ.

L’APVQ s’attend à une collaboration de tous et encourage chacun à faire connaître sa désapprobation face à un comportement qu’il juge inadéquat et à se prévaloir de la présente Politique au besoin.

Toute personne impliquée dans le milieu doit dénoncer à l’Officier des plaintes, tout abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel commis sur une personne qui est elle aussi impliquée dans le milieu, qu’elle soit mineure ou majeure.

Toute personne impliquée dans le milieu doit dénoncer à l’Officier des plaintes, tout abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel commis sur une personne qui est elle aussi impliquée dans le milieu, qu’elle soit mineure ou majeure.

Tout membre de l’APVQ ou témoin doit collaborer au processus de traitement d’une plainte déposée en vertu de la présente Politique. Tout membre doit en outre respecter la confidentialité inhérente au traitement d’une plainte.

E.   DÉPÔT D’UNE PLAINTE

1. Pour une plainte d’abus, harcèlement ou violence à
   
   • caractère sexuel, la plainte peut être déposée à tout moment ;
   • caractère autre que sexuel, à moins de circonstances exceptionnelles, la plainte devrait être déposée dans les cent-vingt (120) jours de l’événement ou des événements y donnant naissance.
2. Toute plainte doit être formulée par écrit et être transmise directement à l’Officier des plaintes. Elle doit être signée, comporter le nom et les coordonnées de la présumée victime, une description des faits reprochés et du contexte en plus, d’identifier l’auteur présumé d’abus ou de harcèlement.
3. Lorsque l’Officier des plaintes ou le Comité de protection de l’intégrité juge une plainte comme étant abusive, frivole ou faite de mauvaise foi, il peut entreprendre un nouveau processus de plainte contre le plaignant qui, s’il est membre de l’APVQ, s’expose à des mesures disciplinaires ou administratives.
   Ainsi, l’Officier des plaintes peut transmettre sa plainte contre le plaignant au Comité de protection de l’intégrité afin que celui-ci convoque et tienne une audition suivant les modalités prévues à la présente Politique, avec les adaptations nécessaires.
   Si c’est le Comité déjà saisi d’un dossier qui constate qu’une plainte est abusive, frivole ou de mauvaise foi, il doit transmettre, sa propre plainte à l’Officier des plaintes de façon à ce que celui-ci désigne un nouveau Comité de protection de l’intégrité composé de personnes différentes pour qu’une recommandation soit émise à l’APVQ pour sanctionner le comportement fautif du plaignant, le cas échéant. (Porter plainte)

F.   PROCESSUS DE PLAINTE

4. Le traitement d’une plainte s’effectue dans les plus brefs délais afin d’intervenir rapidement pour faire cesser la situation d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence.
5. Le processus de traitement des plaintes est en fonction du type de plainte concernée, à savoir :

1. • Abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel ;
   • Abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel.

G.   PROCESSUS DE GESTION DES PLAINTES POUR ABUS, HARCÈLEMENT OU VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL

6. L’Officier des plaintes signale obligatoirement à la DPJ toute plainte d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel si la présumée victime est mineure, sans égard au sérieux ou à la recevabilité de la plainte. Si la présumée victime est majeure, il peut signaler directement la situation au service de police compétent.
   La copie de la plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel n’est pas communiquée à l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence.
   Toute plainte est traitée dans le respect de la confidentialité de l’identité de la présumée victime. Cependant, s’il s’avère impossible de traiter la plainte sans que, en raison de la nature de l’information transmise, la présumée victime soit identifiée, cette dernière en est informée. La présumée victime peut choisir de rester anonyme.

7. Si l’une ou l’autre des personnes visées par une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère sexuel est un salarié de l’APVQ, l’Officier des plaintes en transmet immédiatement copie à la présidence de L’APVQ.
8. Lorsque l’Officier des plaintes reçoit une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel, il peut contacter le plaignant et la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires lui permettant d’évaluer si la plainte apparaît sérieuse et recevable. La nature des faits, leur gravité, la force probante des allégations ou la personne visée sont considérées par l’Officier dans le cadre de son analyse. En ce qui concerne une plainte signalée à la DPJ comme prévu à la section 6 ci-haut, l’Officier des plaintes attend la décision rendue par la DPJ quant à la recevabilité de ladite plainte et s’y conforme.
9. Lorsque l’Officier des plaintes a des motifs raisonnables de croire au sérieux d’une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel, il confirme par courriel ou courrier recommandé au plaignant et à la présumée victime, le cas échéant, que la plainte est recevable et a été retenue, et ce, dès que possible. Au cas contraire, il en informe de la même façon le plaignant et la présumée victime en motivant le refus.
10. Si l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel est un membre de l’APVQ, l’Officier l’avise dès que possible qu’il fait l’objet d’une plainte recevable pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel et qu’il est automatiquement exclu de tous les programmes et activités de l’APVQ pour une durée indéterminée. L’Officier avise également l’APVQ qu’un de ses membres est exclu suite à une plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel. À ce stade, une enquête formelle n’est pas réalisée par l’Officier des plaintes afin de ne pas compromettre ou contaminer le travail de la DPJ ou du service de police.
11. L’exclusion automatique à durée indéterminée confirmée par l’Officier des plaintes demeure en vigueur jusqu’à ce que le Comité de protection de l’intégrité ait pris une décision sur la demande de réévaluation déposée par l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel. Pour saisir le Comité, l’auteur présumé doit d’abord démontrer à l’Officier des plaintes par une demande écrite que des motifs raisonnables justifient une réévaluation de son dossier (par exemple, fin de l’enquête menée par le service de police et la DPJ, jugement rendu par un tribunal, etc.).
    Dans le cadre de l’analyse de la demande de réévaluation, l’Officier des plaintes peut contacter le plaignant et la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires. En présence de motifs pouvant à première vue soutenir une réévaluation du dossier, l’Officier en informe par courriel ou courrier recommandé l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel, ainsi que le plaignant et la présumée victime, le cas échéant, et ce, dans les dix (10) jours de la réception de la demande à moins de circonstances exceptionnelles.
    La demande de réévaluation est alors transmise pour décision au Comité de protection de l’intégrité suivant les modalités prévues dans la présente Politique (article 23 et suivants), avec les adaptations nécessaires. Le Comité peut, le cas échéant, recommander à l’APVQ une sanction disciplinaire en plus de se prononcer sur l’issue de la mesure administrative dont fait l’objet l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel.
    Si le plaignant fait des représentations devant le Comité de protection de l’intégrité dans le cadre d’une audition, il consent alors de ce fait à ce que son nom soit dévoilé aux autres parties impliquées. Dans tous les cas, la copie de la plainte pour abus, harcèlement ou violence à caractère sexuel n’est pas communiquée aux parties.

12. Si l’auteur présumé d’abus, de harcèlement ou de violence à caractère sexuel n’est pas membre de l’APVQ, l’Officier des plaintes détermine alors quelle mesure administrative, le cas échéant, peut être prise par l’APVQ et en informe le plaignant et la présumée victime.
13. Les décisions prises par l’Officier des plaintes sont finales et sans appel.

H.   PROCESSUS DE GESTION DES PLAINTES POUR ABUS, HARCÈLEMENT, NÉGLIGENCE OU VIOLENCE À CARACTÈRE AUTRE QUE SEXUEL

14. Si l’une ou l’autre des personnes visées par une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel est un salarié de l’APVQ, l’Officier des plaintes en transmet immédiatement copie au directeur général de l’APVQ afin que le dossier puisse au besoin être également pris en charge par son responsable des ressources humaines. S’il est de la connaissance de l’Officier des plaintes que l’une ou l’autre des personnes visées par une telle plainte est ou pourrait être un salarié de l’un des membres (inscrire les catégories de membres comprises aux règlements généraux de l’APVQ, l’Officier avise par écrit le plaignant et la présumée victime qu’ils peuvent en outre transmettre une plainte directement auprès de l’employeur concerné, et ce, dès qu’il se prononce sur la recevabilité de la plainte.
15. Lorsque l’Officier des plaintes reçoit une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel, il peut contacter le plaignant ou la présumée victime pour obtenir des informations complémentaires lui permettant d’évaluer si la plainte est recevable. Face à une plainte qui lui apparaît recevable, l’Officier confirme par courriel ou courrier recommandé au plaignant et à la présumée victime, le cas échéant, que la plainte est recevable, et ce, dans les dix (10) jours de sa réception à moins de circonstances exceptionnelles. Au cas contraire, il en informe de la même façon le plaignant et la présumée victime en motivant le refus.
16. Au moment de recevoir une plainte pour abus, harcèlement, négligence ou violence à caractère autre que sexuel, si l’Officier des plaintes a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de la présumée victime est compromise par l’auteur présumé d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel, il peut recommander au titre de mesure administrative l’exclusion par l’APVQ de tous les programmes et activités (fédérées) de l’APVQ, pour une durée indéterminée à titre de membre de l’APVQ, et ce, pour tous les paliers et pour valoir jusqu’à ce que le Comité de protection de l’intégrité ait pris une décision suite à une audition sur la plainte. Le membre concerné est avisé dès que possible, par courriel ou courrier recommandé de la décision.
    La nature des faits, leur gravité, la force probante des allégations ou la personne visée sont considérées par l’Officier dans le cadre de son analyse, celui-ci pouvant en outre communiquer avec la DPJ en présence d’une présumée victime mineure.

17. L’Officier des plaintes signale par ailleurs obligatoirement à la DPJ toute plainte de violence ou d’abus physique qu’il a jugée recevable puis retenue si la présumée victime est mineure et qu’il a des motifs raisonnables de croire que sa sécurité est compromise.
18. Si l’auteur présumé d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel n’est pas membre de l’APVQ, l’Officier des plaintes détermine alors quelle mesure administrative, le cas échéant, peut être prise par l’APVQ et en informe le plaignant et la présumée victime.
19. Avant de transmettre le dossier au Comité de protection de l’intégrité afin d’entamer la démarche formelle, l’Officier des plaintes peut proposer au plaignant, à la présumée victime et à l’auteur présumé d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel, si cela est opportun, une démarche informelle de résolution dont l’objectif est de rechercher des solutions à la problématique avec la participation de bonne foi de chacun et non pas d’établir s’il y a présence d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel. Cette démarche de médiation peut être effectuée par l’entremise d’un médiateur interne ou externe, si les personnes en cause y consentent.
20. Les échanges pendant le processus informel demeurent confidentiels. Seule l’entente de collaboration résultant de la médiation est consignée par écrit, signée par les parties et remise à l’Officier des plaintes. Si les parties refusent l’approche informelle ou si la médiation échoue, le traitement de la plainte se poursuit par la démarche d’enquête formelle.
21. L’Officier ayant statué qu’une plainte est recevable, en transmet copie au Comité de protection de l’intégrité, de façon à tenir une audition entre les parties impliquées, à moins que le dossier ait été réglé dans le cadre d’une médiation.
22. Les décisions prises par l’Officier des plaintes sont finales et sans appel.

Composition du Comité de protection de l’intégrité

23. Le Comité de protection de l’intégrité est composé de trois (3) personnes choisies par l’Officier des plaintes parmi une liste de candidats qualifiés. Ces personnes ne peuvent pas être des salariés ou des administrateurs de l’APVQ.
24. Toute personne siégeant au Comité de protection de l’intégrité doit éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts avec les parties impliquées dans une plainte afin de préserver l’impartialité du processus.
25. Afin de diriger l’audition, les personnes choisies pour siéger au Comité de protection de l’intégrité désignent parmi elles, celle qui agira comme président du Comité.
26. Le président du Comité transmet par courriel ou courrier recommandé au plaignant, à la présumée victime et à l’intimé (présumé auteur d’abus, de harcèlement, de négligence ou de violence à caractère autre que sexuel) un avis d’audition au moins vingt (20) jours avant sa tenue. L’avis d’audition adressé à l’intimé doit faire état des motifs pour lesquels il est convoqué. Est jointe à cet envoi une copie de la présente Politique et des règlements généraux de l’APVQ.
27. Le comité peut siéger en tout endroit au Québec en fonction des besoins. L’audition peut aussi se tenir par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Procédure d’audition

28. L’audition est tenue à huis clos.
29. Le Comité procède en premier lieu à entendre la preuve du plaignant puis de la présumée victime. Il entend ensuite la preuve de l’intimé. Il entend en dernier lieu les représentations du plaignant, de la présumée victime et de l’intimé. Chacune des parties est responsable de s’assurer de la présence et d’assumer les frais inhérents à ses témoins et d’avoir pour l’occasion assez de copies des documents qu’elle entend utiliser pour l’ensemble des participantes et des participants à l’audition (6 au total).
30. Le Comité peut accepter de reporter une audition s’il juge que les motifs invoqués par une partie sont sérieux.
31. Lorsque l’intimé dûment convoqué pour l’audition n’est pas présent, le Comité prend une décision en fonction de la seule preuve qui lui est présentée par l’une ou l’autre des parties présentes.
32. Lorsque le plaignant et la présumée victime, dûment convoqués pour l’audition, ne sont ni l’un ni l’autre présents ou en mesure de produire de preuve à l’appui de la plainte, le comité doit, faute de preuve, la rejeter.

Règles de preuve

33. La preuve par ouï-dire n’est pas admise.
34. Les parties peuvent témoigner elles-mêmes ou être interrogées par leur représentant.
35. Les témoins des parties peuvent témoigner eux-mêmes ou être interrogés par leur représentant.
36. Le contre-interrogatoire par la partie adverse n’est pas permis.

Décision du Comité de protection de l’intégrité

37. Le Comité dispose de vingt (20) jours pour transmettre sa recommandation à l’APVQ par courriel ou courrier recommandé.
38. L’APVQ dispose de dix (10) jours pour entériner la recommandation du comité et répondre au comité par courriel ou courrier recommandé.
39. À la réception de la décision de l’Association du Pickleball Ville de Québec, le comité dispose de cinq (5) jours pour transmettre la décision aux parties, par courriel ou par courrier recommandé.
40. Le Comité peut accueillir ou rejeter la plainte à l’issue de son audition. S’il accueille la plainte, le Comité peut recommander à la fédération l’une ou l’autre ou une combinaison des sanctions suivantes :
    • • Déposer une réprimande au dossier du membre ;
    • • Exiger du membre le versement d’une pénalité de 100,00 $ à 2 000,00 $, à être acquittée auprès de l’APVQ dans le délai qu’il détermine. À défaut de payer à l’APVQ la pénalité établie dans le délai imparti, le membre est, dès le lendemain de l’échéance, automatiquement suspendu à titre de membre de l’APVQ de l’ensemble de ses membres, et ce, jusqu’à ce qu’il ait exécuté son obligation ;
    • • Exiger du membre des conditions et engagements ;
    • • Exiger que le membre participe, à ses frais, à une formation indiquée par le Comité dans le délai qu’il détermine pour maintenir son statut de membre. À défaut d’être en mesure de prouver à l’APVQ qu’il a effectué la formation dans le délai imparti, le membre est dès le lendemain de l’échéance, automatiquement suspendu à titre de membre de l’APVQ, et ce, jusqu’à ce qu’il ait exécuté son obligation et qu’il soit en mesure de le prouver ;
    • • Restreindre les activités et programmes sanctionnés auxquels peut participer le membre pour la durée qu’il détermine ;
    • • Suspendre à titre de membre de l’APVQ pour une durée maximale de douze (12) mois ;
    • • Expulser à titre de membre de l’APVQ
41. La décision du Comité de protection de l’intégrité est finale et sans appel.
42. L’APVQ conserve en tout temps le droit d’entreprendre contre l’intimé toutes les procédures nécessaires afin de forcer le paiement d’une pénalité.

I.   CONFIDENTIALITÉ

L’APVQ respecte le droit des personnes physiques à la confidentialité des renseignements personnels les concernant. En conséquence, elle reconnaît que les renseignements personnels obtenus en lien avec l’application de la présente Politique et les décisions prises en application de la présente Politique sont de nature confidentielle et qu’ils le demeureront dans les limites prévues par la loi.

J.   ENGAGEMENT DES MEMBRES DE L’APVQ

Tous les membres de l’APVQ doivent rendre accessible la présente Politique à leurs propres membres dès leur adhésion, et ce, notamment, en leur indiquant par écrit qu’elle existe et en la publiant sur leur site web.

Tous les membres de l’APVQ doivent respecter et mettre en place, le cas échéant, les mesures appropriées afin d’appliquer les décisions rendues par l’Officier des plaintes et par le Comité de protection de l’intégrité. Il appartient à l’Officier des plaintes de faire les vérifications nécessaires auprès des membres afin de s’assurer du respect des décisions rendues en exécution de la présente Politique.

À défaut de respecter les décisions rendues et de mettre en place les mesures qui s’imposent, tout membre s’expose alors à des mesures disciplinaires ou à des mesures administratives. Dans ces circonstances, l’Officier des plaintes transmet copie de sa plainte au Comité de protection de l’intégrité afin qu’il tienne une audition suivant les modalités prévues à la présente, avec les adaptations nécessaires, afin qu’une décision soit prise pour sanctionner le comportement fautif du membre.

K.   CONTESTATION D’UNE DÉCISION ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

À moins de pouvoir opposer une erreur de droit ou une contravention à l’ordre public, la validité ou la légalité des décisions prises en application de la présente Politique ne peut être contestée devant les tribunaux.

L’APVQ exclut expressément sa responsabilité civile ainsi que celle de ses mandataires, préposés et représentants pour tout préjudice découlant directement ou indirectement de l’application de la présente Politique, sauf en présence d’une faute intentionnelle ou lourde.

L.   IDENTIFICATION DE CERTAINES RESSOURCES À CONTACTER EN PRÉSENCE D’UNE SITUATION D’ABUS OU DE HARCÈLEMENT

1. • Le directeur de la protection de la jeunesse
     Numéro de téléphone : 418 661-3700
     Numéro sans frais :       1 800 463-4834
2. • Le service de police – 911
3. • Sport’Aide
     Par téléphone et SMS
     1-833-211-AIDE (2433)
     1-833-245-HELP (4357)

ANNEXE A — DÉFINITIONS

Les concepts énoncés dans cette section s’appliquent à toutes les participantes ou tous les participants du milieu sportif ou du loisir, incluant les clientèles vulnérables (participantes ou participants présentant un handicap d’ordre physique ou intellectuel) et les athlètes engagés vers l’excellence.

Les mots ou expressions en caractères gras se retrouvant à même une définition sont définis à la présente annexe.

Abus physique :
1° Lorsqu’une personne subit des sévices corporels qui laissent ou non des marques, ou est soumise à des méthodes éducatives déraisonnables de la part d’un ou de ses parents, ou de la part de toute autre personne impliquée dans le milieu.
2° lorsqu’une personne encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels qui laissent ou non des marques, ou d’être soumise à des méthodes éducatives déraisonnables de la part d’un ou de ses parents, ou de toute autre personne impliquée dans son milieu.

Abus sexuel :
1° Un geste ou un agissement à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, posé par toute personne contre une autre ;
2° Le risque sérieux qu’un geste ou un agissement à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle, soit posé par toute personne contre une autre.
Est assimilé à un abus sexuel, tout harcèlement sexuel ou toute conduite de nature sexuelle non sollicitée.

Agression sexuelle :
Geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne. Cette définition s’applique, peu importe l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait, et, quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel.

Harcèlement psychologique :
Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de vie néfaste.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement si elle porte une atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne.
Exemples de comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique : intimidation, cyber intimidation, menaces, isolement ; propos ou gestes offensants ou diffamatoires à l’égard d’une personne ou de son travail ; violence verbale ; dénigrement.

Harcèlement sexuel :
Un comportement à connotation sexuelle abusif, blessant et importun qui, pour la personne qui en fait l’objet, entraîne des conséquences directes sur le maintien ou l’amélioration de ses conditions de vie, et/ou crée à son endroit un climat d’intimidation, d’humiliation ou d’hostilité.
Exemples de comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel : toute forme d’attention ou d’avance non désirée à connotation sexuelle, par exemple : sollicitation insistante, regards, baisers ou attouchements, insultes sexistes, propos grossiers ; propos, blagues ou images à connotation sexuelle par tout moyen, technologique ou autres.

Négligence :
1° Lorsque les parents d’un enfant, ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux, soit sur le plan physique, soit sur le plan de sa santé physique ou mentale, soit en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié ;
2°Lorsqu’une personne n’agit pas avec la prudence dont ferait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.
Il peut s’agir d’une action, d’une omission, ou les deux.
Exemple de négligence en contexte sportif ou de loisir : demander à une participante ou à un participant, ou à une personne impliquée dans le milieu d’abandonner ou de prendre une pause de l’école, de s’entraîner au lieu de fréquenter l’école en dehors des moments prévus (ex. : calendrier de compétitions, sports-études) ; savoir qu’une participante ou un participant, ou une personne impliquée dans le milieu ne reçoit pas les soins requis par son état de santé mentale ou physique et ne pas intervenir ; savoir qu’un jeune a une conduite dangereuse envers lui-même (ex. : désordre alimentaire ou utilisation de substance dopante) et ne pas intervenir, savoir qu’une participante ou un participant, ou une personne impliquée dans le milieu est ou a été victime de violence physique, psychologique ou sexuelle et ne rien faire pour le protéger.

Sévices :
Mauvais traitements corporels exercés sur quelqu’un qu’on a sous son autorité ou sous sa garde.

Violence :
On entend par violence toute manifestation de force, de forme verbale, écrite, physique psychologique ou sexuelle, exercée contre une personne, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse, de la léser, de la blesser ou de l’opprimer en s’attaquant à son intégrité ou à son bien-être psychologique ou physique, à ses droits ou à ses biens.
En contexte sportif ou de loisir, cette violence peut être manifestée par une personne en autorité (ex. : un instructeur), des pairs (coéquipiers, adversaires), des parents, des gérants, des représentants d’équipes, des spectateurs, un membre de l’équipe médicale ou de soutien (préparateur physique, massothérapeute, etc.). Elle peut survenir dans les vestiaires ou dans les douches, sur le terrain pendant une partie ou un entraînement, au domicile d’un instructeur ou, encore, à l’occasion de compétitions, d’initiations sportives ou de voyages à l’extérieur.

Violence physique :
Toute action de nature physique émise par un parent ou par toute personne impliquée dans le milieu qui, dans une situation de conflit avec une autre personne du milieu, risque, peu importe l’intention, de compromettre l’intégrité ou le bien-être psychologique ou physique de cette dernière.

Violence psychologique :
Lorsqu’une personne subit, de façon grave et continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part d’un parent ou d’une autre personne impliquée dans le milieu. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail ou une activité disproportionnée par rapport à ses capacités.
Exemples de violence psychologique en milieu sportif ou de loisir : Crier des injures (jurons, sacres), dire des choses méchantes ou faire des remarques humiliantes à la participante ou au participant, menacer la participante ou le participant de blessure physique ou prétendre lui lancer un objet, expulser ou exclure la participante ou le participant d’un entraînement de façon systématique, rejeter ou ignorer volontairement la participante ou le participant (ignorer systématiquement sa présence), forcer la participante ou le participant à s’entraîner malgré une blessure connue de l’équipe d’encadrement, infliger des entraînements supplémentaires qui mènent à l’épuisement ou qui rendent la participante ou le participant malade, demander à la participante ou au participant d’exécuter des mouvements ou des gestes techniques trop difficiles pour ses capacités, toutes autres demandes qui pourraient avoir des impacts négatifs sur la santé d’une participante ou d’un participant (ex. : utilisation de techniques de poids dangereuses, de produits dopants, etc.).

Violence sexuelle :
Un acte sexuel commis ou tenté par une personne sans que cela soit librement consenti, ou contre une personne incapable de consentir ou de refuser. Le terme violence sexuelle inclut l’agression sexuelle, l’abus sexuel ainsi que le harcèlement sexuel.
Exemple de violence sexuelle en contexte sportif ou de loisir : toucher toute partie intime d’une participante ou d’un participant, ou d’une personne impliquée dans le milieu, faire des plaisanteries sexuelles offensantes, poser des gestes suggestifs, exhiber ses parties intimes, toucher les parties intimes de quelqu’un, forcer une participante ou un participant, ou une personne impliquée dans le milieu, à réaliser des actes sexuels en échange de faveurs, de privilèges, ou sous la manipulation d’un pair, avoir une conversation orale ou écrite de nature sexuelle, exposer une participante ou un participant, ou une personne impliquée dans le milieu, à des images sexuelles. 

ANNEXE B — CODES DE CONDUITE

Comme énoncé dans le préambule de la présente Politique sur l’intégrité, le Code de conduite fait partie intégrante de la Politique et lie les membres de l’APVQ.

Ainsi, il incombe à l’ APVQ d’informer ses propres membres de l’existence de la Politique sur l’intégrité et du Code de conduite, et de faire signer à chacun une déclaration par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de la Politique et du Code de conduite et adhère à son contenu.

Il incombe également à l’APVQ d’aviser ses membres, par le biais de la déclaration, que tout manquement à l’une ou l’autre des obligations contenues à la présente Politique sur l’intégrité et son code de conduite est passible d’une sanction. Ladite sanction est imposée par le comité sur l’intégrité en ce qui concerne un manquement à la Politique sur l’intégrité, ou par le comité de discipline ou le conseil d’administration du club en ce qui concerne un manquement au Code de conduite.

Partie 1 — CODE DE CONDUITE DE L’ADMINISTRATEUR :

Le pouvoir décisionnel repose entre les mains des administrateurs. Ces derniers ont la responsabilité ultime de la qualité de la pratique d’un sport ou d’un loisir. L’administrateur local, régional ou provincial doit garantir que le déroulement de la pratique sportive ou de loisir rejoigne les valeurs que poursuivent des fins éducatives et sociales. Pour bien remplir son rôle, l’administrateur doit :

1. • Reconnaître la participante ou le participant comme la personne à privilégier qui motivera toutes ses décisions et ses actions ;
2. • S’assurer qu’une chance égale de participer aux activités soit offerte à toutes les participantes et tous les participants, indépendamment de l’âge, du sexe ou du niveau d’habileté ;
3. • S’assurer que l’encadrement de la participante ou du participant est exercé par des intervenants compétents et respectueux des principes véhiculés par l’organisation ;
4. • Promouvoir l’esprit sportif, l’engagement social et civique ainsi que l’esprit de solidarité ;
5. • Promouvoir chez tous les bénévoles la participation à des stages de perfectionnement ou de formation ;
6. • Prendre tous les moyens nécessaires pour valoriser et exiger le respect envers les officiels ;
7. • Prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité de la participante ou du participant ;
8. • S’assurer que les lieux, les installations, les équipements et les règles du jeu correspondent aux intérêts et aux besoins de la participante ou du participant ;
9. • S’assurer des bonnes relations et des contacts avec le milieu des médias, le public et tous les organismes ou personnes liés à l’organisation ;
10. • Planifier l’ensemble des activités de façon à ce qu’un intervenant (instructeur, administrateur, thérapeute, bénévole, officiel, etc.) ne soit jamais seul dans un lieu privé fermé en compagnie d’une participante ou d’un participant, ou d’une personne impliquée dans le milieu. Ce lieu peut être réel (local, chambre, vestiaire, voiture) ou virtuel (messagerie, réseau social) ;
11. • Prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site sportbienetre.ca ;
12. • Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, instructeurs et dirigeants, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre ;
13. • S’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions ;
14. • S’assurer que chacun soit traité avec respect et équité.

Partie 2 — CODE DE CONDUITE DE L’INSTRUCTEUR :

L’instructeur doit avant tout être conscient de l’importance de son rôle et de la grande influence qu’il a sur les participantes ou les participants, et sur son entourage. Il doit assumer une mission d’éducation et de formation physique, morale et sociale auprès des participantes et des participants et se montrer digne de cette responsabilité. Il doit s’attacher davantage au bien-être et aux intérêts de ses participantes et ses participants plutôt qu’à leurs résultats. Il ne doit pas considérer le sport et le loisir comme une fin en soi, mais comme un outil d’éducation. Afin d’accomplir sa tâche avec succès, l’instructeur doit :

Sécurité physique et santé des participantes et des participants

1. • S’assurer que les sites de formation sont sécuritaires en tout temps ;
2. • Être prêt(e) à intervenir rapidement et de façon appropriée en cas d’urgence ;
3. • Éviter de mettre les participantes et les participants dans des situations présentant des risques inutiles ou non adaptés à leur niveau ;
4. • Chercher à préserver la santé, la sécurité, l’intégrité et le bien-être présent ou futur des participantes et des participants ;

Entraîner de façon responsable

1. • Utiliser judicieusement l’autorité associée à sa position et prendre des décisions qui sont dans le meilleur intérêt des participantes et des participants ;
2. • Favoriser le développement de l’estime de soi des participantes et des participants ;
3. • Éviter de tirer un avantage personnel d’une situation ou d’une décision ;
4. • Connaître ses limites sur le plan des connaissances/compétences au moment de prendre des décisions, de donner des consignes ou d’agir ;
5. • Honorer les engagements, la parole donnée et les objectifs sur lesquels il y a eu entente. Maintenir la confidentialité et le caractère privé des informations personnelles et les utiliser de façon appropriée ;
6. • Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, officiels, bénévoles et administrateurs, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre ;
7. • S’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser ses joueurs aux problèmes reliés à la consommation de ces produits ainsi qu’au dopage sportif ;
8. • S’assurer que chacun soit traité avec respect et équité.

Intégrité dans les rapports avec les autres

1. • Éviter les situations qui peuvent affecter l’objectivité, l’impartialité ou l’intégrité des fonctions d’instructeur.
2. • S’abstenir de tout comportement constituant de l’abus, du harcèlement, de la négligence et de la violence, ou de toute relation inappropriée avec une participante ou un participant.
3. • S’assurer d’appliquer en tout temps la règle de deux pour toute interaction en tête-à-tête avec une personne mineure, c’est-à-dire s’assurer d’être toujours deux personnes majeures (autre instructeur, autre officiel, autre adulte bénévole) en présence de la personne mineure.
4. • De façon générale, l’ensemble des activités doit être planifié de façon à ce qu’un instructeur ne soit jamais seul dans un lieu privé fermé en compagnie d’une participante ou d’un participant, ou d’une personne impliquée dans le milieu. Ce lieu peut être réel (local, chambre, vestiaire, voiture) ou virtuel (messagerie, réseau social).
     Plus particulièrement :

• • • Les communications électroniques entre une participante ou un participant et un entraîneur doivent inclure les parents de la participante ou du participant si elle ou il est âgé de moins de 18 ans.
    • Les envois électroniques de groupe doivent être privilégiés aux messages privés.
    • L’instructeur ne doit pas conduire les participantes ou les participants de moins de 18 ans vers ou de retour d’une activité (pratique, partie, compétition ou autre) sans avoir le consentement de leurs parents. Il doit obtenir une autorisation parentale pour tous cas d’exception.

1. • Veiller à ce que les participantes et les participants comprennent que l’abus, le harcèlement, la négligence, la violence ou tout comportement inapproprié ne sont en aucun cas tolérés, et favoriser parmi les participantes et les participants l’habitude de divulguer et de signaler de tels comportements.
2. • L’instructeur doit prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site sportbienetre.ca

Respect

1. • S’assurer que chacun soit traité de façon égale, peu importe l’âge, l’ascendance, la couleur, la race, la citoyenneté, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la langue, la croyance, la religion, le potentiel athlétique, le handicap, la situation familiale, l’état matrimonial, l’identité de genre, l’expression de genre, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
2. • Préserver la dignité de chaque personne lors des interactions avec les autres ;
3. • Respecter les principes, règles ou politiques en vigueur.

Honneur du sport

1. • Observer et faire observer tous les règlements de façon stricte ;
2. • Vouloir se mesurer à un(e) adversaire dans l’équité ;
3. • Maintenir sa dignité en toutes circonstances et faire preuve de contrôle de soi ;
4. • Respecter les officiel (le) s et accepter leurs décisions sans douter de leur intégrité.

J’ai lu et compris les informations ci-dessus et j’accepte de respecter ce code de conduite.

J’ai lu, compris et accepte les termes de la Politique, règles et procédures en matière de protection de l’intégrité.

De plus, je comprends que cette entente, qui pourrait être modifiée de temps en temps, restera en vigueur jusqu’au moment ou j’avise par écrit l’APVQ du désir de quitter ma fonction d’instructeur auprès de l’APVQ.

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Signature                                                                                                                  Date

Partie 3 — CODE DE CONDUITE DE L’OFFICIEL(LE):

Aucune compétition ne peut se dérouler de façon satisfaisante sans la présence d’officiel (le) s. Un bon arbitrage assure le plaisir de jouer dans le respect des règles de jeu et la protection des participantes et des participants. Pourtant, les décisions des officiel (le) s sont souvent la source de nombreuses frustrations, leur jugement faisant rarement l’unanimité.

Un(e) officiel (le) efficace et compétent doit donc :

1. • Protéger l’intégrité de la compétition et de la sécurité des participantes et des participants ;
2. • Connaître les règlements et leur interprétation ; se conformer aux règles énoncées ;
3. • Appliquer les règlements avec objectivité, impartialité et constance de façon équitable, et avec discernement et ce, peu importe le moment du match (exemple : faute appelée sur le point de match) ;
4. • Agir en professionnel tout en conservant un comportement agréable :
     • Maintenir le contrôle du match sans être tyrannique ;
     • Démontrer de la confiance dans ses actions et décisions ;
     • Traiter les joueurs, les juges de ligne, les autres officiels et les spectateurs avec respect ;
     • Éviter d’être trop amical avec les joueurs et les spectateurs lorsque présent sur le terrain ;
     • Éviter les commentaires et les réactions émotionnelles, positives ou négatives, en rapport avec le jeu ou les joueurs ;
     • Satisfaire aux demandes raisonnables d’un joueur (ex. : parler plus fort, moins bouger, ralentir le rythme, etc.) ;
5. • Consacrer toute son attention au match arbitré, ne pas se laisser distraire ;
6. • Porter des vêtements propres, confortables et appropriés en fonction des conditions météorologiques et respecter le code vestimentaire du tournoi ;
7. • Éviter d’utiliser tout accessoire qui pourrait interférer avec le jeu (ex. : un parapluie pour se protéger du soleil). Note : Le directeur du tournoi peut autoriser, en autant que l’espace le permette, l’utilisation d’une chaise si elle est requise pour une condition médicale, ou d’un tapis (environ 60 cm sur 60 cm) pour favoriser le confort et réduire la fatigue corporelle ;
8. • Éviter, autant que faire se peut, d’arbitrer un match dans lequel joue un membre de sa famille, un ami proche, un partenaire de double ou si une situation de conflit d’intérêts pourrait être soulevée ;
9. • Être en état physique et mental pour remplir la tâche envisagée ;
10. • Éviter d’intervenir durant un match en cours (incluant les temps d’arrêt et entre les parties) sauf pour les raisons suivantes :
11. • • Devoir intervenir immédiatement pour un motif de sécurité ;
      • Être sollicité par l’officiel du match afin de répondre à une question
        spécifique, observer un service, ou prendre le relais du match qu’il arbitre. Ne pas s’imposer dans le match d’un autre officiel ;
      • Apporter de l’assistance à un officiel en formation qui a été autorisé à arbitrer le match qui vous a été assigné ;
      • Être désigné par le directeur du tournoi pour seconder l’officiel du match ;
      • Être désigné par le directeur du tournoi pour aider les joueurs dans un match sans officiel ou pour arbitrer ce match.
        Note : Si vous êtes témoin qu’un autre officiel fait une mauvaise interprétation d’une règle ou une erreur importante, d’autant plus si c’est à répétition, vous pouvez en discuter avec lui après le match;

12. • Éviter de s’imposer outre mesure de manière à se mettre en évidence au détriment des participantes et des participants;
13. • Planifier l’ensemble des activités de façon à ce qu’un(e) officiel (le) ne soit jamais seul(e) dans un lieu privé fermé en compagnie d’une participante ou d’un participant, ou d’une personne impliquée dans le milieu. Ce lieu peut être réel (local, chambre, vestiaire, voiture) ou virtuel (messagerie, réseau social) ;
      Plus particulièrement :
      • Les communications électroniques entre une participante ou un participant et un(e) officiel (le) doivent inclure les parents de la participante ou du participant si elle ou il est âgé de moins de 18 ans.
      • Les envois électroniques de groupe doivent être privilégiés aux messages privés.
      • L’officiel (le) doit demander la présence d’un autre adulte lorsqu’une participante ou un participant de moins de 18 ans désire lui parler dans un endroit retiré.

14. • Prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site sportbienetre.ca ainsi que du manuel de l’officiel ayant cours à la USA PICKLEBALL, ou celui de PICKLEBALL CANADA s’il est disponible.
15. • Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, entraîneurs et dirigeants, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre ;
16. • S’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions;
17. • S’assurer que chacun soit traité avec respect et équité.

Un officiel qui transgresse les règles de conduite pourrait voir son droit d’officier retiré à l’APVQ et sera soumis à des mesures disciplinaires. Une violation à ces critères pourrait entraîner un renvoi immédiat de l’événement et/ou la discontinuation de toute tâche future et/ou une révocation du statut d’officiel.

J’ai lu et compris les informations ci-dessus et j’accepte de respecter ce code de conduite.

J’ai lu, compris et accepte les termes de la Politique, règles et procédures en matière de protection de l’intégrité.

De plus, je comprends que cette entente, qui pourrait être modifiée de temps en temps, restera en vigueur jusqu’au moment ou j’avise par écrit l’APVQ du désir de quitter ma fonction d’officiel auprès de l’APVQ.

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Signature                                                                                                      Date

Partie 4 — CODE DE CONDUITE DU JOEUR/ATHLÈTE/PARTICIPANT :

Pour bénéficier de façon optimale de la pratique du sport ou du loisir, le joueur, l’athlète, la participante ou le participant doit avoir une attitude et un comportement qui découlent du plus pur esprit sportif ou de camaraderie.

L’important n’est pas de gagner ou de perdre, mais bien la manière dont elle ou il pratique la discipline (sportive ou de loisir). Elle ou il ne doit jamais perdre de vue qu’il s’agit d’un jeu. Pour obtenir le maximum de plaisir, tout joueur, athlète, participante ou tout participant devra :

1. • Jouer pour s’amuser en se rappelant que la pratique du sport ou du loisir n’est pas une fin, mais un moyen ;
2. • Observer rigoureusement les règles du jeu et la charte de l’esprit sportif ;
3. • Accepter et respecter en tout temps les décisions des officiel (le) s, des responsables de plages et les décisions de balles de l’autre équipe. Dans le doute, la balle est jugée bonne pour l’équipe qui a amorcé le coup;
4. • Respecter en tout temps les officiel (le) s, les adversaires et leurs partisans qui ne doivent pas devenir des ennemis ;
5. • Toujours rester maître de soi ;
6. • Avoir une conduite exemplaire sur et hors plateaux en utilisant un langage sans injure, expression vulgaire ou blasphème ;
7. • Respecter son instructeur et ses dirigeants et suivre leurs directives lorsque celles-ci ne sont pas contraires à son bien-être ;
8. • Engager toutes ses forces dans le jeu en évitant le découragement dans l’échec et la vanité dans la victoire c’est-à- dire aussi adapter son jeu aux partenaires qui partagent votre plage de jeu;
9. • Se restreindre à donner des conseils de jeu à un autre joueur lorsque non sollicités;
10. • Respecter les parties en cours lors d’un déplacement dans l’espace-jeu ;
11. • Respecter le bien d’autrui et éviter tout vol ou acte de vandalisme ;
12. • Refuser et ne pas tolérer l’usage de drogues, de médicaments ou de quelconque stimulant dans le but d’améliorer la performance ;
13. • Savoir qu’aucun comportement d’abus, de harcèlement, de négligence, de violence ou tout comportement inapproprié n’est toléré, et signaler sans délai à l’instructeur ou à une personne en situation d’autorité tout acte de cet ordre commis à l’endroit d’une autre personne ou à son propre égard ;
14. • Prendre connaissance de la section « athlète » de la plateforme sportbienetre.ca.
15. • Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, bénévoles, instructeurs et dirigeants, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre.
16. • S’assurer que chacun soit traité avec respect et équité.
17. • Respecter les mesures sanitaires et autres mesures mises en place pour la santé et la sécurité de tous, par la Santé publique, la ville de Québec, les organismes et l’APVQ

Partie 5 — CODES DE CONDUITE DES BÉNÉVOLES

Introduction
L’Association du Pickleball Ville de Québec (APVQ) est reconnaissante envers ses bénévoles et de leur engagement. Sans leur philanthropie, l’APVQ ne pourrait accomplir tout ce qu’elle réalise. Par conséquent, l’APVQ considère le bénévolat et la gestion des bénévoles une responsabilité importante.

Il est essentiel que nos bénévoles se familiarisent avec le Code de conduite des bénévoles de l’APVQ. En respectant ce code, les bénévoles évitent de compromettre la capacité de l’APVQ de mener à bien sa mission de promouvoir le pickleball et lui permettent de maintenir un niveau moral des plus élevés dans ses efforts de développement. Ensemble, nous formons une organisation et nous défendons une cause dont nous pouvons être fiers et qui nous tient à cœur.

L’objectif de ce Code de conduite des bénévoles est de donner un aperçu de la position de l’APVQ en ce qui a trait au harcèlement, à la discrimination et à la violence, de même que définir la norme minimale de comportement à laquelle on s’attend de leur part, en tant que bénévoles de l’Association du Pickleball Ville de Québec (APVQ). Tous les membres de l’APVQ doivent être systématiquement traités de manière équitable et raisonnable. Les bénévoles doivent faire preuve de respect envers les membres, indépendamment de l’apparence physique, des caractéristiques et des capacités physiques, de l’origine ethnique, des croyances, de la situation familiale, du sexe et de l’orientation sexuelle, œuvrant au sein de l’APVQ.

Tous les bénévoles sont tenus de signer ce Code de conduite et doivent prendre connaissance des principes énoncés dans ce Code de conduite.

Droits des bénévoles
L’APVQ reconnaît à chaque bénévole le droit :

1. • de choisir un poste en fonction de ses goûts, de ses compétences, de ses disponibilités et de ses limites;
2. • de recevoir toutes les informations pertinentes en rapport à l’APVQ et à ses tâches à accomplir en tant que bénévole;
3. • d’être soutenu, reconnu et de recevoir une appréciation et une reconnaissance de ses tâches;
4. • d’avoir la liberté d’accepter ou non une tâche;
5. • de recevoir une formation adaptée aux tâches qu’il doit accomplir;
6. • que leurs renseignements personnels fournis à l’APVQ sont protégés dans le cadre du respect de la politique sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels ;
7. • de recevoir un exemplaire du code de conduite de l’APVQ.

Devoirs des bénévoles envers l’APVQ et ses membres
Le bénévole doit:

1. • travailler dans un esprit de partenariat avec l’APVQ et tous ses membres et parties prenantes en vue d’harmoniser leurs efforts et de remplir la mission et les objectifs que se sont données l’APVQ et ses membres;

1. • reconnaître la participante ou le participant comme la personne à privilégier qui motivera toutes ses décisions et ses actions ;
2. • s’assurer qu’une chance égale de participer aux activités soit offerte à toutes les participantes et tous les participants, indépendamment de l’âge, du sexe ou du niveau d’habileté ;
3. • promouvoir l’esprit sportif, l’engagement social et civique ainsi que l’esprit de solidarité ;
4. • s’assurer que l’encadrement de la participante ou du participant est exercé par des intervenants compétents et respectueux des principes véhiculés par l’APVQ ;
5. • s’assurer que les lieux, les installations, les équipements et les règles du jeu correspondent aux intérêts et aux besoins de la participante ou du participant;
6. • éviter de parler ou d’agir au nom de l’APVQ en dehors de leurs tâches bénévoles ;
7. • respecter leurs engagements envers l’organisme ;
8. • respecter en tout temps les règlements ainsi que les politiques, procédures et directives adoptées par l’APVQ ;
   • s’engager à informer le responsable des bénévoles de toute inconduite manifestée ou infraction commise qui pourrait être jugée incompatible par le code conduite de l’APVQ ;
9. • participer à des stages de perfectionnement ou de formation offerts par l’APVQ ;
10. • éviter d’adopter des attitudes et des comportements nuisibles à l’APVQ ;
11. • tenir compte des limites de leurs compétences ;
12. • planifier l’ensemble des activités de façon à ce qu’un intervenant (instructeur, administrateur, bénévole, officiel, etc.) ne soit jamais seul dans un lieu privé fermé en compagnie d’une participante ou d’un participant, ou d’une personne impliquée dans le milieu. Ce lieu peut être réel (local, chambre, vestiaire, voiture) ou virtuel (messagerie, réseau social) ;
13. • s’assurer d’appliquer en tout temps la règle de deux pour toute interaction en tête-à-tête avec une personne mineure, c’est-à-dire s’assurer d’être toujours deux personnes majeures (autre instructeur, autre officiel, autre adulte bénévole) en présence de la personne mineure ;
14. • adresser des commentaires et des critiques de manière appropriée et s’abstenir de toute critique publique à l’encontre des membres ;
15. • utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, instructeurs, officiels et administrateurs, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre ;
16. • s’abstenir de toute consommation de boisson alcoolique ou de drogue dans l’exercice de ses fonctions et sensibiliser ses joueurs aux problèmes reliés à la consommation de ces produits ainsi qu’au dopage sportif ;
17. • veiller à véhiculer, en tout temps, une image positive de l’APVQ ;
18. • refuser toute rémunération ou autre avantage en échange de services rendus à moins que le bénévole agit sur une fonction rémunérée et approuvée par le conseil d’administration de l’APVQ;
19. • refuser d’effectuer une tâche en cas de menace, de harcèlement ou de violence;
20. • respecter les conditions de la Politique de vérification des antécédents judiciaires adoptée par certains de nos partenaires.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les bénévoles de l’APVQ recueillent et utilisent des renseignements personnels afin de s’acquitter de leurs tâches.  Dans votre rôle en tant que bénévole de l’APVQ, toute information (écrite, verbale ou autre) obtenue dans l’exercice de vos fonctions doit demeurer confidentielle. Toute divulgation non autorisée ou par inattention dans le traitement d’information confidentielle est considérée comme une infraction au devoir de confidentialité. Ces données obtenues ne doivent en aucun cas être utilisée à des fins personnelles.

En matière d’harcèlement :
Le harcèlement ou l’abus se définit comme un comportement – notamment tout commentaire, toute conduite ou tout geste – insultant, intimidant, humiliant, blessant, malveillant, dégradant ou offensant à l’endroit d’une personne ou d’un groupe, ou créant un milieu de travail inconfortable, ou pouvant vraisemblablement embarrasser, insécuriser, déranger, humilier ou offenser une personne ou un groupe.

1. • Respecter la Politique, règles et procédures en matière de l’intégrité de l’APVQ ;
2. • s’abstenir de tout comportement constituant du harcèlement à savoir toute forme de discrimination supposant tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie ;

Devoirs des bénévoles envers ses collègues
Le bénévole doit :

1. • travailler en collaboration avec les autres bénévoles de l’APVQ ;
2. • considérer l’ensemble de leurs collègues comme des collaborateurs essentiels pour offrir des services de qualité à toutes les participants et participantes de l’APVQ ;
3. • adopter un comportement qui favorise la bonne entente, le dialogue et la concertation;
4. • respecter les rôles et les limites de chacun.

J’ai lu et compris les informations ci-dessus et j’accepte de respecter ce code de conduite.

J’ai lu, compris et accepte les termes de la Politique, règles et procédures en matière de protection de l’intégrité.

De plus, je comprends que cette entente, qui pourrait être modifiée de temps en temps, restera en vigueur jusqu’au moment ou je quitte mes fonctions de bénévole auprès de l’APVQ.

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Signature                                                                                                                  Date

Partie 6 — CODE DE CONDUITE DES PARENTS :

Les parents soucieux du développement de leur enfant doivent s’intéresser à leur mieux-être et connaître les valeurs éducatives véhiculées par le sport ou le loisir pratiqué. Ils doivent donc collaborer à l’utilisation de la pratique sportive ou du loisir comme moyen d’éducation et d’expression pour que leur enfant en retire des effets bénéfiques. Pour bien s’acquitter de leurs devoirs, les parents doivent adopter les comportements suivants :

1. • Démontrer du respect envers les instructeurs, les dirigeants et les officiel (le) s ;
2. • Avoir une bonne conduite et utiliser un langage approprié ;
3. • Éviter toute violence verbale envers les participantes et les participants et appuyer tous les efforts déployés en ce sens ;
4. • Ne jamais oublier que leur enfant joue dans un sport ou participe à une activité de loisir pour son propre plaisir, pas pour celui de ses parents ;
5. • Encourager leur enfant au respect de la charte de l’esprit sportif, des règles du jeu ou des règles de régie interne de son équipe ou du programme ;
6. • Reconnaître les bonnes performances de leur enfant comme celles des participantes et des participants adverses ;
7. • Aider leur enfant à chercher à améliorer ses habiletés et à développer son esprit sportif ou de camaraderie ;
8. • Apprendre à leur enfant qu’un effort honnête vaut tout autant que la victoire ;
9. • Juger objectivement les possibilités de leur enfant et éviter les projections ;
10. • Aider leur enfant à choisir une ou des activités selon ses goûts ;
11. • Ne jamais tourner en ridicule un enfant parce qu’il a commis une faute ou qu’il a perdu le match ;
12. • Encourager leur enfant par leur exemple à respecter les règlements et à résoudre les conflits sans agressivité ni violence ;
13. • Prendre connaissance des lignes de conduite offertes sur le site spsportbienetre.ca ;
14. • Utiliser les réseaux sociaux, internet et autres médias électroniques de façon éthique et respectueuse des collègues, instructeurs et dirigeants, ne pas s’en servir pour provoquer l’adversaire ou un autre membre ;
15. • S’assurer que chacun soit traité avec respect et équité.

Note: L’utilisation de la forme masculine n’a d’autre but que d’alléger le texte en ce qui a trait aux postes d’autorité.

APVQ-juillet 2024